ART. 4 BIS	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°745
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, Mme Rilhac, M. Saint-Huile, M. Saulignac, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5,supprimer la référence :
« L. 421‑34, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux ducollectif progressiste à l’assemblée, vise à la prise en compte desemplois en tant que saisonnier dans le calcul des huit mois detravail effectif en vue de la régularisation des personnesétrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métierset zones géographiques en tension.