ART. 8	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°749
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Panifous, M. Bertrand Petit, Mme Rilhac, M. Saint-Huile, M. Saulignac, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéasuivant : 
« III. – L’article L. 822‑2 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant decette contribution est révisé chaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste àl’assemblée, vise à renforcer les sanctions à l’encontre desemployeurs qui ont recours à des étrangers en situationirrégulière :
- d’une part il vise à rétablir la contribution forfaitairereprésentative des frais de réacheminement de l’étranger dansson pays d’origine que le Sénat à supprimé. Il semble normal quel’employeur qui a violé le code du travail soit dans l’obligationde payer le coût du réacheminement de l’étranger dans son paysd’origine. L’État d’assumer cette charge.
- d’autre part, il propose qu’une révision annuelle dumontant de cette contribution puisse voir le jour.
Son montant est, actuellement, fixé par arrêté pour chaque zonegéographique; par exemple 2 553 euros pour l’Afriquesubsaharienne.
 L’étude d’impact du projet de loi indique que ce montantn’a pas connu de revalorisation depuis un arrêté du 5 décembre2006.
Il est nécessaire que cette contribution soit revalorisée chaqueannée, a minima à hauteur de l’inflation, face à la hausse du coûtpour l’État.