ART. 11	N°75 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°75 (Rect)
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Meunier, M. Le Fur, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 parla phrase suivante : 
« Lorsqu’un doute existe quantau fait qu’un étranger est âgé de moins de dix-huit ans, celui-cidoit obligatoirement se soumettre aux opérations de relevé desempreintes digitales et de prise de photographies pour pouvoirbénéficier du statut de mineur non accompagné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter l’identificationdes mineurs se déclarant non accompagnés et soupçonnésd’infractions à la loi pénale, cet amendement vise à rendreobligatoires et systématiques le relevé des empreintes digitales etla photographie de ces derniers. 
Nous ne pouvons que constater lahausse constante du nombre de mineurs isolés sur le territoirenational et l’augmentation très significative des actes dedélinquance commis par ces mineurs 
Ces dernières années, la France avu le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) présents sur sonterritoire fortement augmenter. En France entière (hors Mayotte),cet effectif est passé de 10 000 fin 2013 à 41 200 fin 2020,augmentant chaque année jusqu’en 2019. En 2022, selon le rapportannuel du ministère de la Justice, qui publie non pas le nombretotal de MNA mais le nombre de jeunes entrant dans le dispositif deprotection pour l’année en cours, près de 15.000 mineurs nonaccompagnés ont été confiés aux départements sur décisionjudiciaire (contre 5.000 en 2014). En 2023, d’après lesstatistiques du ministère de la Justice, 5 832 MNA ont été confiéssur décision judiciaire entre le 1er janvier et le 5 mai, contre 14782 pour toute l’année 2022. 
Il est « urgent de renforcer lesmoyens de la police et de la gendarmerie pour gérer les flux auxfrontières, mais aussi ceux de la justice pour accélérer lesprocessus d’évaluation de minorité ». 
En effet, dans de nombreuxdépartement, des mineurs étrangers non accompagnés commettent desdélits (vols à la tire, vols avec violences, cambriolages,dégradations, etc.) et peuvent se livrer entre eux à desaffrontements violents sur la voie publique. Les chiffres duparquet de Paris sur la délinquance dans la capitale indiquent queles mineurs non accompagnés (MNA) sont largement représentés. Prèsde 80% des déferrements de mineurs à Paris ont concerné des mineursisolés en 2020, soit 2 000 personnes au total. La même année, ilsétaient parties prenantes dans 30% des cambriolages, 44% des vols àla tire et 32% des vols avec violence. Des chiffres qui ont étémultipliés entre quatre à dix fois en quatre ans à peine. Cetteaugmentation a également lieu dans d’autres départements. 
Il est essentiel de pouvoiridentifier ces mineurs, et les sanctionner le cas échéant. Tel estl’objet du présent amendement.