ART. 1ER EB	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Genevard et Mme Corneloup
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Toute fraude aux prestationssociales commise par un étranger dont la volonté de tromperl’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou derenouvellement de son titre de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la fraude aux prestationssociales parmi les motifs de refus de délivrance ou derenouvellement d’un titre de séjour. 
Selon la Cour des comptes, la fraude aux prestations socialesest évaluée entre 6 et 8 milliards d’euros par an.
Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreuxFrançais dans des situations extrêmement difficiles, et alors quela dette publique de la France représente 112 % du PIB, il estinsupportable que certains individus perçoivent indûment desallocations. 
Ces fraudes constituent une perte de ressources importante pournotre pays et créent un profond sentiment de révolte et d’injusticechez nos concitoyens.
L’objet du présent amendement est donc de renforcer lessanctions à l’égard des fraudeurs étrangers dont la volonté detromper l’administration est établie, en refusant que leur titre deséjour puisse être délivré ou renouvelé.