ART. 9	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard et M. Minot
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« aa) L’articleL. 631‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre del’étranger dont la présence en France constitue une menace pourl’ordre public lorsque ce dernier bénéficie du statut de réfugié,de demandeur d’asile ou est en situationirrégulière. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le fait qu’une décision administrative d’expulsion ne puisseêtre prise « que si la présence en France d’un étranger constitueune menace grave pour l’ordre public » n’est plusacceptable. 
Les procédures d’expulsion doivent pouvoir concerner toutétranger illégal, réfugié ou demandeur d’asile représentant unemenace à l’ordre public, ou arrêté ou incarcéré pour violencecontre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide etatteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée oudétention d’armes. 
Concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile, il est eneffet inacceptable et aberrant que des personnes qui demandent laprotection de la France l’attaquent par ailleurs. Concernant lesclandestins, il est impensable qu’une personne qui a violé les loispour arriver en France et qui continue de les mépriser une fois surle territoire bénéficie de l’accueil et des soins de laFrance. 
Cet amendement vise donc à rendre systématiques les expulsionsdes clandestins, des réfugiés et des demandeurs d’asile quitroublent l’ordre public et portent atteinte à la sécurité descitoyens.