ART. 1ER EA	N°754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°754
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 1ER EA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’étranger disposeou disposera à la date de son arrivée en France d’un logementadapté à la composition de sa famille ;
« Les conditions d’applicationde cet article sont fixées par décret en Conseild’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exigerde celui qui réside en France et qui sollicite une demande deregroupement familial de disposer d’un logement adapté à sacomposition familiale. Cette exigence semble légitime – nonseulement pour faire respecter les règles de droit commun enmatière de décence des logements – mais aussi pour préserverl’ordre public.