APRÈS ART. 9	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’article 631‑3du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever unobstacle à l’expulsion de certains étrangers présentant une menacegrave pour l’ordre public en supprimant une des catégories deprotection prévue à l’article L. 631‑3 du CESEDA.
Actuellement, l’étranger quijustifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint auplus l’âge de treize ans ne peut pas être éloigné même s’ilreprésente une menace grave pour l’ordre public, il ne peut êtreexpulsé que dans quelques rares cas (terrorisme, atteinte auxintérêts fondamentaux de l’État...).Ce type de protection n’estplus acceptable pour nos concitoyens.
Si le projet de loi initial etmodifié au Sénat lève certaines exceptions, l’expulsion est soumiseà une double condition de menace grave à l’ordre public etd’infraction passible d’un quantum de peine précis.
L’amendement va plus loin pourcette catégorie spécifique en permettant d’expulser pour simplemenace grave à l’ordre public dans le cas de l’étranger résidanthabituellement en France depuis ses 13 ans.