ART. 14 A	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard et M. Schellenberger
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ARTICLE 14 A
 
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Le I de l’articleL. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française dedéveloppement délivre en priorité des concours visant à la créationou à la consolidation d’un état civil aux pays ayant unecoopération insuffisante avec la France en matière de lutte contrel’immigration irrégulière. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence d’état civil dans denombreux pays est un frein régulièrement mis en avant par les paysd’origine lorsqu’ils ne peuvent délivrer les laissez passerconsulaires en temps utile.
Cet amendement vise à inciter l’AFDà accompagner ces pays dans la création d’un état civil.