ART. 11	N°76 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°76 (Rect)
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« En cas de doute sur laminorité de la personne considérée comme mineur non accompagné etayant commis un acte passible de trois ans d’emprisonnement ouplus, des examens osseux ou dentaires sont réalisés. Si ces examensrévèlent que la personne est majeure, elle fait immédiatementl’objet d’une obligation de quitter le territoirefrançais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous ne pouvons que constater lahausse constante du nombre de mineurs isolés sur le territoirenational et l’augmentation très significative des actes dedélinquance commis par ces mineurs 
Ces dernières années, la France a vu le nombre de mineurs nonaccompagnés (MNA) présents sur son territoire fortement augmenter.En France entière (hors Mayotte), cet effectif est passé de 10 000fin 2013 à 41 200 fin 2020, augmentant chaque année jusqu’en 2019.En 2022, selon le rapport annuel du ministère de la Justice, quipublie non pas le nombre total de MNA mais le nombre de jeunesentrant dans le dispositif de protection pour l’année en cours,près de 15.000 mineurs non accompagnés ont été confiés auxdépartements sur décision judiciaire (contre 5.000 en 2014). En2023, d’après les statistiques du ministère de la Justice, 5 832MNA ont été confiés sur décision judiciaire entre le 1er janvier etle 5 mai, contre 14 782 pour toute l’année 2022. 
Il est urgent de renforcer les moyens de la police et de lagendarmerie pour gérer les flux aux frontières, mais aussi ceux dela justice pour accélérer les processus d’évaluation deminorité. 
En effet, dans de nombreux département, des mineurs étrangersnon accompagnés commettent des délits (vols à la tire, vols avecviolences, cambriolages, dégradations, etc.) et peuvent se livrerentre eux à des affrontements violents sur la voie publique. Leschiffres du parquet de Paris sur la délinquance dans la capitaleindiquent que les mineurs non accompagnés (MNA) sont largementreprésentés. Près de 80% des déferrements de mineurs à Paris ontconcerné des mineurs isolés en 2020, soit 2 000 personnes au total.La même année, ils étaient parties prenantes dans 30% descambriolages, 44% des vols à la tire et 32% des vols avec violence.Des chiffres qui ont été multipliés entre quatre à dix fois enquatre ans à peine. Cette augmentation a également lieu dansd’autres départements. 
Or, la situation d’un migrant illégal en France considéré commemineur empêche toute expulsion vers son pays d’origine. Face àl’augmentation constante des mises en cause des mineurs nonaccompagnés, il est urgent d’agir afin de mettre en place desprocessus obligatoires d’évaluation de minorité (tests osseux,dentaires ou ADN), notamment lorsque ces mineurs commettent desinfractions. Tel est l’objet du présent amendement.