ART. 1ER I	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Taupiac et M. Serva
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ARTICLE 1ER I
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger cet article dans larédaction suivante :
« Après le septième alinéa del’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en chargementionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ouindirects liés à une intervention strictementesthétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneévolution équilibrée de l’aide médicale d’État (AME).
Sans tomber dans le débat maintienou suppression, cet amendement propose de réviser directement lepanier de soins de l’AME en prévoyant explicitement l’exclusion desinterventions strictement esthétiques. Il n’est pas possible decontinuer à maintenir la prise en charge, pour des étrangersirréguliers, de soins tels que « les interventions pouroreilles décollées ».
Cet amendement propose donc unchangement au niveau de la loi pour exclure l’ensemble des fraisdirects ou indirects (frais de soins, d’examen, d’analyse,d’hospitalisation, d’accompagnement psychologique etc) liés à uneprestation esthétique.
Ce changement poussera leGouvernement à réviser la liste, fixée au niveau réglementaire(article R. 251‑3 du code de l’action sociale et des familles)des soins non-urgentsqui comprend notamment des interventions pouroreilles décollées, la rhinoplastie ou encore la gastroplastie(anneau gastrique) pour obésité.