ART. 4 BIS	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°763
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Serva et M. Pancher
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant :
« La carte n’est délivrée dansles conditions prévues par le présent article qu’à l’étranger quijustifie par tous moyens être arrivé en France avant l’entrée envigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver ledispositif de régularisation des étrangers travaillant dans lesmétiers en tension aux seuls étrangers présents en France au momentde l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’objectif de l’article 4 bis doit être de permettre à desétrangers déjà présents qui travaillent dans certains secteursd’obtenir une carte temporaire, mais il ne doit pas conduire à unappel d’air.