APRÈS ART. 18	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Croizier, M. Ramos, Mme Mette, M. Ott et Mme Ferrari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 612‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le délai d’obligation dequitter le territoire français peut être porté au-delàdes trente jours règlementaires si la personne étrangèrejustifie d’une inscription et d’une assiduité, dans unétablissement scolaire, universitaire ou une formationprofessionnelle certifiante ou diplômante suivie en présentiel etqu’elle s’engage à un départ volontaire à l’issue de l’annéescolaire, universitaire ou de la session de formation en cours.
« Ce délai s’appliqueuniquement si l’année scolaire, universitaire ou la formation adébuté et ne peut excéder douze mois.
« Cette disposition nes’applique pas à la personne étrangère dont la présence en Franceconstitue une menace pour l’ordre public ou dont les agissementsdélibérés troublent l’ordre public en ce qu’ils portent uneatteinte grave à un ou plusieurs principes de la Républiquementionnés à l’article L. 412‑7. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxpersonnes étrangères inscrites dans des établissements scolaires ousuivant des formations en France, de terminer l’année scolaire encours si elle s’engage à un départ volontaire à l’issue.
Cette proposition n’altère en rien le caractère exécutoire del’OQTF.