ART. 2	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°765
présenté par
M. Croizier, Mme Mette, M. Ott, Mme Ferrari et Mme Bergantz
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5,après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et pour les salariésemployés dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20salariés ».
II. – En conséquence, procéderà la même insertion à l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit unecontribution des employeurs à la formation en français destravailleurs étrangers allophones.
Cet amendement vise à ce que, concernant les microentreprises ettrès petites entreprises dont l’effectif est inférieur à 20salariés, les modalités d’application soient fixées par décret.
Il semble, en effet, cohérent, dans un souci de différenciation,d’adapter leurs modalités.