ART. 4 BIS	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Croizier, Mme Mette et Mme Bergantz
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« huit »,
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir commecritère de délivrance d’une carte de séjour « travailleurtemporaire » ou « salarié » à la personne étrangère,l’exercice, durant 12 mois, d’une activité professionnelle définieà l’article L. 414-13, au cours des 24 derniers mois, et quijustifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins troisannées en France.