ART. 2 BIS	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Croizier, M. Daubié et Mme Mette
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France deparents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’àl’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité́ française àcondition qu’il en manifeste la volonté́, qu’il réside en France àla date de sa manifestation de volonté, qu’il justifie d’unerésidence habituelle en France pendant les cinq années qui laprécèdent et qu’il souscrive au contrat d’engagement prévu àl’article 13 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonnerl’acquisition de la nationalité française aux enfants nés en Francede parents étrangers, à partir de l’âge de seize ans, à lacondition qu’ils en manifestent la volonté et qu’ils s’engagent àrespecter le contrat d’engagement sur les valeurs de la Républiquementionné à l’article 13 de la présente loi.