ART. 12	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°768
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les femmes étrangèresenceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une décision de placementen rétention administrative. Elles ne peuvent être placées dansaucun lieu de rétention administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin àla rétention administrative des femmes enceintes au sein des locauxde rétention administrative.
La fin de la rétention administrative pour les mineurs de moinsde dix-huit ans est une avancée notable et le fruit d’une longuebataille parlementaire. Situation autant illégale qu’immorale,l’enfermement des enfants dans les locaux de rétentionadministrative devait immédiatement être stoppé. Pour rappel,la France a été condamnée à de multiples reprises par la Coureuropéenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’enfermement desenfants en CRA, sur la base de l’article 3 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain etdégradant. Par des décisions du 4 mai 2023, la CEDH a infligé une11ème condamnation suite au placement de deux bébés de sept mois etde huit mois. 
L’amendement propose désormais de protéger les femmes enceintesde toute rétention administrative, alors qu’elles sontparticulièrement vulnérables. Chaque année, les associationsconstatent le placement de femmes enceintes (y compris de plus desix mois) en rétention. Les conséquences de l’enfermement sur leursanté sont particulièrement préoccupantes et leur placement enrétention compromet bien souvent leur suivi périnatal.