ART. 14 A	N°769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°769
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard et M. Schellenberger
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ARTICLE 14 A
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« IV. – Le I de l’articleL. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française dedéveloppement ne peut pas attribuer de concours à un pays délivranten temps utile moins de la moitié des laissez-passer consulairesdemandés par la France au pays en question. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’utiliser l’Aidepublique au développement comme levier afin de faciliter ladélivrance des laissez passer consulaires, dans une logique donnantdonnant.
A titre d’exemple, l’AFD a engagéces dernières années 3 milliards d’euros en Côte d’Ivoire, paysvers lequel seulement 2.7 % des OQTF ont été prononcées etexécutées en 2022.
Au Bangladesh, 1.14 milliardsd’euros a été engagé par l’AFD en 10 ans pourtant seulement 0.8 %des OQTF prononcées contre des ressortissants Bangladesh ont étéexécutées en 2022.