ART. 14 A	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°772
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard et M. Schellenberger
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ARTICLE 14 A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Le I de l’articleL. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française dedéveloppement ne peut pas attribuer de concours à un pays délivranten temps utile moins d’un quart des laissez-passer consulairesdemandés par la France au pays en question. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’utiliser l’Aidepublique au développement comme levier afin de faciliter ladélivrance des laissez passer consulaires, dans une logique donnantdonnant.
A titre d’exemple, l’AFD a engagé ces dernières années 3milliards d’euros en Côte d’Ivoire, pays vers lequel seulement 2.7% des OQTF ont été prononcées et exécutées en 2022.
Au Bangladesh, 1.14 milliards d’euros a été engagé par l’AFD en10 ans pourtant seulement 0.8 % des OQTF prononcées contre desressortissants Bangladesh ont été exécutées en 2022.