ART. 1ER A	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard et M. Schellenberger
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoitl’interdiction de la rétention des mineurs. Dès lors, cettestatistique est inutile.