ART. 1ER A	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°775
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombrede laissez-passer consulaires demandés et le nombre delaissez-passer consulaires obtenus en temps utile pour chaquepays ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette statistique est indispensablepour la bonne information du Parlement.