APRÈS ART. 1ER TER	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°776
présenté par
M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article 61‑3‑1 du code civil, les mots : « peutdemander à l’officier de l’état civil » sont remplacés par lesmots : « dont l’acte de naissance est détenu par unofficier d’état civil français peut demander, à cet officier d’étatcivil, ou à celui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022relative au choix du nom issu de la filiation (dite « loi Vignal»), entrée en vigueur au 1er juillet de la même année, a simplifiéla procédure de changement de nom. Aux termes de l’article 61-3-1du code civil qu’elle modifie, toute personne majeure peutdésormais, une seule fois dans sa vie, changer de nom de famille,par simple déclaration auprès de l’officier d’état civil de lamairie de son lieu de naissance ou de résidence là où auparavant,la présentation d’un motif légitime et la publication d’un décretétaient nécessaire au changement de nom de famille.
Cependant, la procédure simplifiée prévue par l’article 61-3-1précité s’applique indifféremment aux Français comme aux personnesde nationalité étrangère nées à l’étranger, autrement dit, cesdernières peuvent bénéficier de cette procédure simplifiée à laseule condition qu’elles puissent justifier d’un lieu de résidenceen France, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière, ycompris s’il elles ne détiennent qu’un acte établi et conservé àl’étranger. Rien n’empêche actuellement à un étranger quisouhaiterait échapper à la reconnaissance par son Etat d’origine envue de faire obstacle à son éloignement de faire usage d’une telleprocédure.
Or, aucune disposition ne prévoit la mise en concordanceconcomitante de l’état civil de l’Etat d’origine ; cettemodification nécessite une convention bilatérale, multilatérale, ouun contact spontané de l’individu avec les autorités du ou des paysdont il détient la nationalité.
Aucune disposition ne permet non plus à l’officier d’état civilfrançais de s’opposer à un changement de nom si l’Etat d’originen’envisage pas de modifier l’état civil du demandeur. Parconséquent, l’étranger qui recourt à cette procédure simplifiée enFrance peut détenir un titre de séjour ne correspondant pas àl’identité figurant sur son état civil étranger, situationsusceptible de compliquer les vérifications d’identité et lesrecherches et de poser un problème de sécurité si l’étrangerconcerné représente une menace. 
L’impact de ces dispositions est également sensible s’agissant del’instruction par les services du ministère de l’intérieur des 90000 demandes annuelles d’acquisition de la nationalité française,qui s’appuient sur la fiabilité de la consultation de traitementsde données à caractère personnel, au premier rang desquellesfigurent le nom et le prénom (casier judiciaire, traitement desantécédents judiciaires, fichier des personnes recherchées,etc.).
 
Pour garantir l’unicité des documents justifiant de l’identité etprévenir des problèmes sécuritaires, il paraît donc opportun deremédier à cet angle mort de la loi dite « Vignal » enréservant le recours à la procédure simplifiée de changement de nomaux personnes disposant d’un acte de naissance établi en France,charge aux personnes étrangères qui souhaiteraient changer de nomd’y procéder dans leur Etat d’origine.