ART. 4 BIS	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°778
présenté par
M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
« sauf si le représentant del’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articlesL. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9,L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditionsréglementaires requises pour l’examen des titres deséjour »
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« L’étranger ne peut se voirdélivrer cette carte de séjour temporaire en cas de condamnation,d’incapacité ou de déchéance mentionnée au bulletin n° 2 ducasier judiciaire ou d’opposition du représentant de l’État pourles motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6,L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifsliés au non-respect des conditions réglementaires requises pourl’examen des cartes de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois del’Assemblée Nationale a rendu explicite la possibilité pour lepréfet de s’opposer à la délivrance d’une carte de séjourtemporaire « salarié » ou « travailleur temporaire »au titre d’un métier en tension en cas de menace à l’ordre public,d’état de polygamie ou de non-respect des principes de laRépublique.
 
L’amendement proposé renforce ces exclusions en prévoyantl’impossibilité de délivrer une carte de séjour temporaire« travailleurs temporaire » ou « salarié »ayant fait l’objet de condamnation, d’incapacité ou de déchéancementionnée dans le casier judiciaire.
 
En effet, actuellement l’existence d’une condamnation pénale n’estpas, par elle-même, suffisante pour caractériser l’existence d’unemenace à l’ordre public dès lors qu’elle ne permet pas toujours decaractériser un comportement menaçant l’ordre public. Ainsi, enraison de leur nature, de leur ancienneté ou de leur gravitél’existence d’une ou de plusieurs condamnations ne fait pasnécessairement obstacle à la délivrance d’une carte deséjour.
 
Toutefois, l’existence d’éléments inscrits au casier judiciaire,telles que les condamnations mais aussi les déchéances ou lesincapacités, est un indicateur réel et probant quant à l’effortd’intégration entrepris par le ressortissant étranger. Il estprimordial de tenir compte à la fois du comportement et del’intégration minimale requise de tout ressortissant étranger pourl’octroi d’un droit à la régularisation y compris lorsqu’il estouvert en raison d’un emploi dans un métier en tension.