APRÈS ART. 11	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 814‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi modifié : 
1° Après le mot :« document », sont insérés les mots :« d’identité ou » ; 
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Ils sont également habilités dans lecadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour mentionnéeà l’article L. 435‑1, à retenir le passeport ou le documentjusqu’à la délivrance du titre de séjour. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre la retenue du passeport, du document d’identité ou dedocument de voyage de l’étranger entrée irrégulièrement en Franceou s’y étant irrégulièrement maintenu et qui procède à une premièredemande de titre, afin d’obtenir une admission exceptionnelle auséjour.
L’étranger visé dans ces situations se voit remettre un récépissévalant justification d’identité et sur lequel est mentionné la datede retenue et les modalités de restitution du document,conformément aux dispositions  de l’article L.814-1.
L’éloignement de l’étranger en situation irrégulière à l’issue del’examen de la demande d’admission exceptionnelle au séjour seragrandement facilité par la saisie de ces documents, qui permettentde confirmer de manière certaine l’identité et donc la nationalitéd’une personne, et lorsque le passeport est valide, de dispenserd’une demande de laissez-passer consulaire. Ainsi, le recours à desmesures restrictives ou privatives de libertés en est grandementréduit, les délais d’obtention des LPC par les consulats pouvantsouvent être de plusieurs semaines.
De telles dispositions apparaissent conformes à la jurisprudence duConseil constitutionnel et aux réserves d’interprétation prévuespar la décision DC 97-389, en ses considérants 10 à 13, précisantque la retenue du document de voyage ne peut faire obstacle auxlibertés et droits fondamentaux, en particulier celui de quitter leterritoire national et de se marier, ainsi qu’à ceux qui ne sontpas subordonnés à la régularité du séjour.
L’étranger concerné par ces mesures de retenue de document se levoit restituer dès lors qu’il lui est délivré un titre deséjour.
De même, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, laretenue n’est opérée que pour une durée strictement proportionnéeaux besoins de l’autorité administrative, et ne fait pas obstacle àl’exercice de ses droits et libertés fondamentales par l’étranger,dont la liberté de mariage ou le droit de quitter le territoire àtout moment, circonstances justifiant de la restitution dudocument.