ART. 13	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que la carte derésident ne puisse être retiré à l’étranger dont le statut deréfugié prend fin par décision définitive de l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice,que lorsqu’il représente une menace grave à l’ordre public, oulorsqu’il ne craint pas d’être persécuté dans son pays derenvoi.
Alors que les capacitésd’intégration de notre pays sont saturées, cet amendement vise àlever ces restrictions, et à imposer le respect de nos lois.