APRÈS ART. 12 BIS CA	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°780
présenté par
M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS CA, insérer l’article suivant:
L’article L. 742‑7 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsirédigé :
« Art. L. 742‑7. – Le juge des libertés et dela détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation dumaintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue àl’article L. 742‑6, dans les cas suivants :
« 1° Lorsquel’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte dudéfaut de coopération de l’intéressé, de la perte ou de ladestruction de ses documents de voyage, de la dissimulation parcelui-ci de son identité ou de sa nationalité, ou de l’obstructionvolontaire faite à son éloignement ;
« 2° Lorsque la décisiond’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut dedélivrance des documents de voyage par le consulat dont relèvel’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage estintervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de ladécision d’éloignement.
« L’étranger peut êtremaintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues àl’article L. 742‑2.
« Si le juge ordonne laprolongation de la rétention, celle-ci court à compter del’expiration de la précédente période de rétention et pour unenouvelle période d’une durée maximale de trente jours qui peut êtrerenouvelée. La durée maximale de la rétention n’excède alors pasdix-huit mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de la directive2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicablesdans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiersen séjour irrégulier, dite directive retour, prescrit aux Etatsmembres de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter lesdécisions de retour. La rétention administrative est l’une de cesmesures, prévue à l’article 15 de la directive retour afin depréparer le retour et/ou de procéder à son éloignement. Cettemesure privative de liberté est applicable lorsqu’aucune mesuremoins coercitive n’apparaît pouvoir être appliquéeefficacement.
L’article 15, paragraphe 1, de la directive dispose que« toute rétention est aussi brève que possible et n’estmaintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est encours et exécuté avec toute la diligence requise » (§1). Leparagraphe 5 du même article ajoute que « la rétention estmaintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir quel’éloignement puisse être mené à bien ».
A cet égard, la directive retour détermine la durée maximale de larétention permettant d’atteindre les objectifs d’efficacité fixés àl’article 8 : aux termes de son article 15, paragraphe 5,la rétention peut atteindre six mois, cette durée pouvant êtreprolongée pour douze mois supplémentaires dans les conditionsprévues au paragraphe 6 du même article.
Ces durées maximales de rétention ont déjà été adoptées parl’Allemagne, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, Malte, lesPays-Bas, la Slovaquie, la Suisse et la République tchèque.
Mais force est de constater que le droit national est très loin desstandards d’efficacité fixés par le droit de l’Union. Le code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite eneffet à 90 jours la durée maximale de rétention, n’autorisantune durée maximale de 210 jours que pour les étrangers dont lecomportement est lié à des activités à caractère terroristepénalement constatées. Ces durées « sous-transposent » ledroit de l’Union en la matière.
Il n’y a cependant pas lieu de généraliser des durées de placementde six, voire dix-huit mois. Le présent amendement n’entend pasmodifier le séquençage de droit commun fixé aux articles L. 742-4et L. 742‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile pour les étrangers qui ne menacent pas l’ordrepublic.
En revanche, il importe dans certaines situations de ne paslimiter, par principe, à 90 jours la durée maximale de larétention. En parfaite conformité avec l’article 15, paragraphes 5et 6, de la directive retour, le présent amendement propose donc,lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace gravepour l’ordre public en raison de comportements à caractèreterroriste pénalement constatés, de pouvoir prolonger la rétentionjusqu’à six mois et, au cas d’obstruction de l’étranger oud’impossibilité d’obtenir des autorités consulaires du pays dedestination un document de voyage, pour douze moissupplémentaires.
Il va de soi que la rétention demeurera subordonnée à uneperspective raisonnable d’éloignement, et placée sous le contrôlede l’autorité judiciaire, qui devra valider chaque mois lapoursuite du maintien, sans préjudice de la possibilité pour lejuge des libertés et de la détention magistrat du sièged’intervenir à tout moment, à son initiative ou sur saisine duprocureur de la République ou de l’étranger.