APRÈS ART. 19	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°782
présenté par
M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 542‑4 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Les mots : « ,sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation dequitter le territoire français » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autoritéadministrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour unautre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé pardécret en Conseil d’État, une obligation de quitter le territoirefrançais sur le fondement et dans les conditions prévues au4° de l’article L. 611‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tendpremièrement à imposer à l’administration de prendre une obligationde quitter le territoire français (OQTF), dans un délai fixé pardécret en Conseil d’État, à l’encontre de l’étranger définitivementdébouté de sa demande d’asile. Si le rejet de la demande d’asileautorise l’administration à édicter une OQTF en application du 4°de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, l’administration n’est en effet pasen situation de compétence liée (Conseil d’État, avis du 19 juillet2017, requête n° 408902).
Le taux de protection globale n’était que de 41,4 % en 2022 et cesont donc près de 75 000 demandeurs déboutés qui, chaqueannée, se retrouvent en situation irrégulière en France. D’aprèsles données disponibles, seulement 17 483 OQTF ont pourtant étéémises sur ce fondement au cours des six premiers mois de cettemême année 2022. Le présent amendement permettra donc desystématiser le prononcé d’une OQTF à l’encontre de ces personnesn’ayant plus vocation à résider sur le territoire national, sousréserve des rares exceptions où l’administration entendrait tout demême les admettre au séjour pour un autre motif (par exemplelorsque l’étranger a déposé une demande de titre de séjoursimultanément à sa demande d’asile en application de l’article L.431-2 du Ceseda ou que l’administration souhaiterait recourir àl’admission exceptionnelle au séjour).