APRÈS ART. 20	N°783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°783
présenté par
M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le d) du 1° de l’articleL. 542‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi rédigé :
« d) une décision derejet dans les cas prévus aux articles L. 531‑24,L. 531‑26 ou L. 531‑27, à l’exclusion du cas où l’officestatue en procédure accélérée en application du 3° del’article L. 531‑27 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’aménager le régime juridictionnel applicable à certainesdécisions de rejet prises par l’Office français de protection desréfugiés et apatrides (OFPRA) selon la procédure accélérée.
 
Le a) du paragraphe 6 de l’article 46 de la directive 2013/32/UE du26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et leretrait de la protection internationale prévoit qu’en cas dedécision « considérant une demande comme infondée conformémentà l’article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformémentà l’article 31, paragraphe 8, à l’exception des cas où lesdécisions sont fondées sur les circonstances visées à l’article 31,paragraphe 8 point h) », il peut être mis fin au droit dudemandeur de se maintenir sur le territoire de l’Etat membre sansattendre l’issue de son recours. Ces cas correspondent aux cas deplacement en procédure accélérée prévus par les articles L. 531-24,L. 531-26 et L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile (CESEDA), à l’exclusion du cas deplacement en procédure accélérée pour demande tardive (3° del’article L. 531-27).
 
Or, le législateur n’a prévu cette possibilité que pour certainscas de placement en procédure accélérée : pays d’origine sûr,demande de réexamen et menace grave pour l’ordre public (article L.531-24 et 5° de l’article L. 531-27). Toutefois, l’article 46 de ladirective laisse la latitude nécessaire pour étendre ce dispositifaux autres cas de placement en procédure accélérée des articles L.531-26 et L. 531-27 du CESEDA : présentation de fauxdocuments, fausses informations, dissimulation d’informations,éléments sans pertinence au regard de la demande d’asile,déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, refusde se conformer à l’obligation de donner ses empreintes digitalesou demande présentée uniquement en vue de faire échec à une mesured’éloignement.
 
Il est par conséquent proposé que toutes les décisions de rejet del’OFPRA prises selon la procédure accélérée, à l’exception decelles prises au motif de la tardiveté de la demande, mettent finau droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français.L’étranger conservera toutefois le droit de demander au jugeadministratif la suspension de l’exécution de la décision portantobligation de quitter le territoire français, conformément auxarticles L. 752‑5 à L. 752-12 du CESEDA.
 
Cette fin anticipée du droit au maintien serait susceptible deconcerner entre 7 000 et 9 000 demandes d’asile par an (en sebasant sur les chiffres des années 2021 et 2022).