APRÈS ART. 19	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°784
présenté par
M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre V du code de l’entrée etdu séjour des étrangers est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 531‑27,les mots : « quatre‑vingt‑dix » sont remplacés par le mot : «trente » ;
2° L’article L. 591-3 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement baisse de 90 à 30jours le délai pris en compte pour recourir à la procédureaccélérée d’examen d’une demande d’asile.
Le délai de 90 jours actuellement en vigueur, issu de la loi du 10septembre 2018, a pour but de garantir un délai de traitement de lademande d’asile globale tout en garantissant la capacité pour lesétrangers de présenter leur demande d’asile dans de bonnesconditions.
A cet égard, les textes européens laissent latitude aux Etatsmembres pour fixer ce délai. En effet, la rédaction de l’article 31paragraphe 8 de la directive “Procédures” de 2013 permet uneinterprétation large puisqu’elle prévoit simplement que les Etatsmembres peuvent accélérer une procédure d’examen d’une demanded’asile lorsque : « (…) h) le demandeur est entré ou a prolongé sonséjour illégalement sur le territoire de l’État membre et, sansmotif valable, ne s’est pas présenté aux autorités ou n’a pasprésenté une demande de protection internationale dans les délaisles plus brefs compte tenu des circonstances de sonentrée ; (…) ».
L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 30 jours, ajoutée àune entrée et un séjour irréguliers, révèle un détournement de lanotion d’asile. Ce délai a d’ailleurs déjà été réduit pour laGuyane, en application de la loi du 10 septembre 2018.
Toute réduction du délai pour enregistrer une demande d’asile doitnéanmoins tenir compte des obstacles linguistiques et matérielsauxquels peuvent se heurter les demandeurs d’asile à leur arrivéesur le territoire national, de la nécessité de bénéficier d’unaccompagnement juridique et social pour rédiger leur demande ainsique des difficultés rencontrées dans la réalisation de leursdémarches.