ART. 1ER A	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Minot et Mme Corneloup
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ARTICLE 1ER A
 
Compléter l’alinéa 13 par lesmots :
« par nationalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.