ART. 1ER A	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°788
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« 11 ° bis Lesméthodes d’évaluation de l’âge de tout étranger se présentant commemineur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel duGouvernement rende compte de l’évaluation individuelle de l’âge etde l’isolement de tout étranger se présentant comme mineur.
L’article L.221-2-4 du Code del’action sociale et des familles, créé par la loi du 7 février2022, fixe les conditions de l’évaluation qui doit s’appuyer sur unfaisceau d’indices constitué de l’évaluation sociale, des résultatsissus de la consultation des fichiers AEM et éventuellementd’examens complémentaires, à savoir des vérifications del’authenticité des documents d’état civil le cas échéant et desexamens radiologiques osseux.
Les examens radiologiques osseuxaux fins de détermination de l’âge, bien qu’ils soient encadrés parl’article 388 du code civil, sont décriés par les médecinseux-mêmes pour leur caractère invasif et approximatif. Dès2007, l’Académie de médecine précisait que la lecture del’âge osseux à partir d’une radiographie du
poignet gauche en comparaison à l’atlas Greulich et Pyle (méthodela plus utilisée) comportait une marge d’erreur significativepour les plus de 15 ans17. L’état des connaissancesactuelles montre en outre que la maturité osseusevarie d’un individu à l’autre, en fonction du sexe ou desconditions socio-économiques notamment18. Cet élément est d’autantplus important à prendre en compte que l’atlas de référencea été réalisé entre 1931 et 1942, à partir dedonnées recueillies auprès d’une populationd’enfants nord-américains caucasiens. Endéfinitive, qu’elles soient utilisées isolément ouconjointement, les méthodes médicales n’apportent aujourd’huipas d’informations scientifiques suffisamment fiables et exactespour répondre au problème juridique de la détermination del’âge.
Cet amendement vise donc à faire unétat des lieux des méthodes d’évaluation d’âge.
Il s’agit d’une demande Franceterre d’asile qui constate