ART. 1ER A	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« 11° bis La miseen oeuvre de l’évaluation des besoins en santé des mineurs isolésétrangers en primo-accueil ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel duGouvernement rende compte de l’évaluation des besoins en santé desmineurs isolés étrangers en primo-accueil.
L’accès aux soins dans les servicesde santé du droit commun reste aujourd’hui conditionné d’une part àl’affiliation à une couverture maladie, et d’autre part, pour lesmineurs, à l’autorisation de ses parents ou tuteurs légaux endehors de situation d’urgence vitale. Cela complexifie de faitles orientations vers les soins des mineurs isolés étrangerssous recueil provisoire, ou en cours de saisine du juge desenfants, dont les droits à l’aide médicale de l’État ne sont pasencore ouverts et/ou qui ne sont pas accompagnés d’un adultelorsqu’ils se présentent dans un service de santé.
De plus, les associationss’inquiètent de la qualité de l’accès aux soins des mineursmigrants. Les professionnels rencontrent des difficultésà pallier aux besoins spécifiques de ce public.Peu d’entre eux sont familiers avec lesmaladies infectieuses du type gale,tuberculose, pneumonie moins fréquentes enEurope. L’accompagnement psychologique est luiaussi problématique pour différentes raisons: professionnels non formés aux psychotraumatismes et àl’interculturalité, absence d’interprète qualifié, centre desoins spécialisés saturés.
Il est donc essentiel de garantirune application effective de l’évaluation des besoins en santédes mineurs isolés étrangers dès le primo-accueil. Le rapport duGouvernement doit rendre compte de la mise en oeuvre de cetteévaluation.
L’accès aux soins somatiquescomme psychiques doit être garanti lorsqu’une orientation versun service de santé est préconisée au cours de l’accueilprovisoire d’urgence. Il est par ailleurs nécessaire et urgent dedévelopper une couverture nationale de services de soins psychiquesassurant une prise en charge effective des MIE et des pathologiespsychiques qui leur sont spécifiques. Afin de sécuriser leparcours de soins des jeunes, une attention particulière doit êtreportée aux temporalités thérapeutiques. De fait, la délivranced’ordonnances de placements provisoires avec délégationd’autorité parentale pour soins doit être facilitée afin d’éviterles ruptures de soin.
Cet amendement est inspiré desrecommandations de France terre d’asile.