ART. 12 BIS B	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 12 BIS B
À la fin de l’alinéa 4,substituer au mot :
« deux » 
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre quel’assignation à résidence d’une personne sous OQTF puisse fairel’objet de quatre renouvellements de six mois.