ART. 1ER A	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le tauxd’encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux,accueillant notamment des mineurs isolésétrangers ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel duGouvernement rende compte du taux d’encadrement desétablissements sociaux et médico-sociaux, accueillant notamment desmineurs isolés étrangers.
 
Conformément à l’article 2 de la Convention internationale desdroits de l’enfant, la France est tenue de garantir l’ensemble desdroits fondamentaux de tous les enfants présents sur sonterritoire, « sans distinction aucune, indépendamment de touteconsidération de race, de couleur, de sexe, de langue, dereligion, d’opinion politique […] de leur origine nationale,ethnique ou sociale ». Pour cela, la France doit assurer, à tousles enfants qui en relèvent, l’accès et une prise en chargeéquitables aux services de droit commun de protection del’enfance. Néanmoins, les modes de prise en charge enprotection de l’enfance sont disparates, et ces différences detraitement se font au détriment du public des mineurs isolésétrangers.
Il est donc essentiel que le rapport du Gouvernement rendecompte du taux d’encadrement dans les établissements sociaux etmédico-sociaux qui accueillent notamment des mineurs isolésétrangers afin d’assurer un socle d’encadrement et donc s’assurerun cadre éducatif standardisé et protecteur. 
Cet amendement est inspiré des recommandations de France terred’asile.