ART. 1ER A	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°791
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« 11° bis Lenombre de mineurs isolés étrangers qui bénéficient d’uneinscription scolaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel duGouvernement rende compte du nombre de mineurs isolésétrangers qui bénéficient d’une inscription scolaire.
Consacré par les articles 28 et 29de la Convention internationale des droits de l’enfant, le droit àl’éducation et à l’instruction constitue l’un des droits lesplus fondamentaux des enfants. L’accès à la scolarité ou àla formation professionnelle est un élémentdéterminant dans l’intégration des mineurs isolés étrangersdans la société française, puisque c’est ce qui va leurpermettre d’apprendre le français, de s’insérer par les étudesou par l’emploi, ou encore de maîtriser les codessocioculturels. Néanmoins, comme le constate le Comité desdroits de l’enfant dans ses observations finales, rendues enjuin 2023 à l’issue du processus d’examen de la France,l’accès à l’éducation demeure inégal pour les enfantsmigrants, et notamment pour les mineurs isolés étrangers.
Il est donc essentiel que lerapport du Gouvernement rende compte du nombre de mineurs isolésétrangers inscrits à l’école afin de s’assurer que tous les mineursisolés étrangers, quel que soit leur âge, puissent bénéficierd’une inscription scolaire ou d’une formation dans le respectdes aspirations et capacités de chacun.
Nous soulignons qu’il estprimordial que les délais d’attente pour les inscriptions auxtests CASNAV et CIO soient réduits et harmonisés sur le territoireentre les différentes académies afin de faciliter l’accèsdes jeunes à la scolarité, 
Cet amendement est inspiré desrecommandations de France terre d’asile.