ART. 1ER A	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« 11° bis Lesdifférents processus d’identification et d’orientation desvictimes présumées de traite ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel duGouvernement rende compte des différents processus d’identificationet d’orientation des victimes présumées de traite.
La Convention internationale des droits de l’enfant prévoit quechaque État signataire veille à protéger les enfants présents surson territoire de tout acte de violence, de maltraitance etd’exploitation. Cela implique pour les professionnels de laprotection de l’enfance l’obligation de signaler toute forme demaltraitance constatée sur une personne mineure auprès desinstitutions compétentes qui pourront prendre les mesures deprotection nécessaires et ouvrir une enquête si nécessaire. Sile cadre légal prévoit une certaine protection, en pratiqueles obstacles demeurent nombreux pour identifier et protégerles mineurs victimes de traite, en particulier lorsqu’ils’agit de mineurs isolés étrangers.
Il est donc essentiel que le rapport du Gouvernement rendecompte des différents processus d’identification et d’orientationdes victimes présumées de traite afin de coordonner, au niveaunational, l’élaboration et la coordination des processusd’identification et d’orientation des victimes présumées detraite. Ce la permettra notamment de développer un dispositifnational de protection dédié aux victimes mineures.
Cet amendement est inspiré des recommandations de France terred’asile.