ART. 1ER A	N°793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°793
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« 11° bis Lenombre de mineurs demandant l’asile ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel duGouvernement rende compte du nombre de mineurs demandantl’asile.
En 2022, moins de 7 % des mineurs isolés pris en charge parl’aide sociale à l’enfance ont introduit une demande d’asile. Siplusieurs facteurs se conjuguent pour expliquer cette faibleproportion, force est de constater qu’une partie del’explication réside dans les obstacles institutionnels quilimitent l’accès des migrants mineurs à la procédure del’asile, que ce soit à la frontière ou en cours de prise encharge. Or, il incombe aux États, en vertu du droit international,de prendre les mesures garantissant l’effectivité du droitd’asile pour tous les mineurs.
Par cet ajout au rapport annuel du Gouvernement, il s’agitde s’assurer que les préfectures et les plateformesd’accueil des demandeurs d’asile procèdent systématiquement àl’enregistrement des demandeurs d’asile mineurs, quel que soit leurstatut administratif et sans attendre la désignation d’unadministrateur ad hoc.
Cet amendement a été inspiré par les recommandations de Franceterre d’asile.