ART. 1ER J	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°795
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après lemot : 
« France »
insérer les mots : 
« , à l’exception despersonnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État et desfamilles avec des enfants mineurs, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli : Les auteursde cet amendement s’opposent à l’exclusion des étrangers ensituation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1 du code destransports qui imposent aux autorités organisatrices d’accorder desréductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres detransport aux personnes bénéficiant d’aides sociales.
Cet amendement de repli vise à maintenir les réductionstarifaires pour les personnes bénéficiant de l’AME et lesfamilles avec des enfants mineurs. En effet, supprimer lesréductions tarifaires pour ces publics aurait des conséquencesdramatiques sur leur santé et/ou la scolarisation de leursenfants. Obliger ces publics à s’acquitter du paiement detitres de transport à plein tarif reviendrait de fait à lescontraindre à cesser le suivi et les soins qui leurs sontprodigués (VIH, hépatites...), à renier sur des dépenses depremière nécessité, à interrompre la scolarité pourtant obligatoirede leur(s) enfant(s). Ce sur dernier point, nul ne peut ignorer queles étrangers en situation irrégulière subissent trèsmajoritairement la crise du logement et de l’hébergement. Ballotésd’un hébergement à un autre, les enfants sont très souventcontraints à prendre les transports pour se rendre dans leursécoles qui constituent leur seul repère stable.