APRÈS ART. 8	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Tiegna, M. Bordat, M. Buchou, M. Travert, Mme Dupont et M. Mournet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section 1 bis duchapitre Ier du titre IV du code électoral, il estinséré une section 1 ter ainsi rédigée : 
« Section 1ter 
« Dispositions spéciales àl’exercice par les personnes étrangères du droit de vote pourl’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil deParis »
« Art. L. 227bis. – Les personnes étrangères résidant en France etâgées de plus de 18 ans ayant déposé un dossier denaturalisation jugé recevable par le préfet compétent, peuventparticiper à l’élection des conseillers municipaux.
« Les personnes mentionnéesau premier alinéa exercent ce droit dans les mêmes conditions queles citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres queles citoyens français, visés à la section 1 bis duprésent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour les personnesétrangères de voter aux élections locales est une promesse decampagne de François Mitterrand lors de l’électionprésidentielle de 1981. Cet engagement fut suivi d’un vote deconfirmation à l’Assemblée nationale en 2000, puis au Sénat en2011. Il n’a toutefois jamais été traduit dans la loi.
Au regard de la rigueur constitutionnelle sur le sujet, il estsans doute plus opportun dans un premier temps d’entamer laréalisation de cette promesse en accordant le droit de vote auxélections municipales aux étrangers ayant déposé un dossier denaturalisation jugé recevable par le préfet compétent. En effet,160 000 étrangers rejoignent chaque année les rangs de noscompatriotes après un véritable “parcours du combattant” enpréfecture, qui témoigne de leur volonté de devenir français.Cet amendement propose donc de rendre leur participation possibleaux élections municipales, dans le cas où leur dossier denaturalisation a été jugé recevable par le préfet compétent.Le critère de recevabilité du dossier permet de s’assurer que ladémarche entamée est sincère et correspond à une véritablevolonté de rejoindre la communauté nationale.
Une telle extension du droit de vote constituerait un symbolefort de notre volonté commune de rester fidèle à la vocationuniversaliste et intégratrice de la France, qui est un traitconstitutif son génie national.