ART. 1ER A	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°801
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe  Écologistes-NUPES s’oppose à cet article issu dela droite sénatoriale qui souhaite instaurer une politique dequotas en matière de mouvements de populations. Cette politiquepourrait aboutir à des situations ubuesques des personnesremplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre deséjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légalles y rend éligibles.
Bien que la politique de quotas ne serait pas applicable à laréunification familiale, elle pousserait, comme le rappelle Madamela Défenseure des Droits, les administrations à « opposer des refusillégaux pour remplir [les] objectifs » chiffrés.  
Ainsi, cet amendement propose la suppression de l’alinéa 28 del’Article 1er A afin d’empêcher la mise en place de toute politiquede quotas déterminée par le Parlement.