ART. 1ER A	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°803
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« 23° Sur les dixdernières années, le montant annuel des cotisations socialesversées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et auxcaisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnesconcernées par les 1° , 2° , 3° , 4° ,5° et 8° du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La grande majorité des exilés travaillent. Ils cotisent pournotre système de protection sociale. Le Parlement doit prendreconnaissance des données à jour des cotisations de ces personnespour se faire une idée précise des effets de la politique duGouvernement en matière migratoire.