ART. 1ER A	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°805
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« 23° L’évaluation desmoyens financiers et humains octroyés aux services administratifsdes préfectures et leurs conséquences sur les délais de traitementet sur la qualité des traitements des demandes qu’ils doiventinstruire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste-NUPES est issu du constat fait dans de nombreusespréfectures d’un manque criant de moyens pour traiter les demandesde titre de séjour ou de naturalisation. La Défenseure des Droitsavait déjà dressé le constat, en février 2022, de grandesdifficultés rencontrées par des requérants concernant les délais detraitement
 souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le manquecriant de moyens octroyés aux préfectures pour le traitement desdemandes qu’elles doivent instruire.