ART. 1ER A	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« 23° L’évaluation desconséquences de la dématérialisation des procédures sur la qualitéde la prise en charge des demandeurs. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES souhaiteattirer l’attention du gouvernement sur les conséquencesimportantes qu’ont les démarches dématérialisées pour lesdemandeurs.
De nombreuses associations et demandeurs ont interpellé le groupesur les conséquences délétères d’une dématérialisation desdémarches pour la prise en charge des demandes. Toutes lespersonnes étrangères n’ont pas un accès stable à une connexioninternet, etc.