ART. 1ER A	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°807
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« c) Du HautCommissariat des Nations unies pour les réfugiés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES proposepar cet amendement le HCR puisse remettre au Parlement sesobservations dans le rapport remis annuellement au Parlement. Lesobservations du HCR sont précieuses pour que tout débat en matièrede politique migratoire puisse se faire de manière parfaitementéclairée.