ART. 1ER A	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°808
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« c) Du Défenseur desdroits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES proposepar cet amendement le Défenseur des Droits puisse remettre auParlement ses observations dans le rapport remis annuellement auParlement. Les observations du Défenseur des Droits sont précieusespour que tout débat en matière de politique migratoire puisse sefaire de manière parfaitement éclairée.