ART. 1ER A	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« 23° L’évaluation desconséquences sur la santé des personnes primo-arrivantes del’intégration de l’aide médicale d’État dans le régime général del’assurance santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’AME apparaît nécessaireaujourd’hui, les auteurs de cet amendement souhaitent que soitévalués les effets d’un retour du périmètre de l’AME dans le régimegénéral de l’assurance santé - comme cela était le cas jusqu’à laloi Pasqua de 1993.