ART. 1ER EB	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°811
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 
« 1° Après l’articleL. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 432‑1‑1. – Lorsquel’autorité compétente, régulièrement saisie d’une demande de titrede séjour, envisage de la refuser, elle doit notifier expressémentson refus, sans délai et par écrit, au demandeur, à l’adressedéclarée par celui-ci lors du dépôt de sa demande de titre deséjour. Elle indique les voies et délais derecours. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à permettre aux étrangers d’avoir un accès exprès et rapide aurefus de titre de séjour afin de pouvoir faire valoir leurs droitsen justice le cas échéant.