ART. PREMIER	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, Mme Garin, M. Thierry, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Taché et Mme Sebaihi
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà l’article 1er de ce projet de loi et notamment à l’alinéa4 qui exige des parents primo-arrivants qu’ils s’engagentformellement à « assurer à [leur] enfant une éducation respectueusedes valeurs et des principes de la République et à l’accompagnerdans sa démarche d’intégration à travers notamment l’acquisition dela langue française. » Cette disposition apparaît inutile : lesexilés s’engagent déjà dans pour eux-même dans telle perspective etpoursuivent cet objectif d’inclusion pour leurs enfants. Unengagement formel ne semble pas nécessaire d’autant plus qu’on nel’exige pour les personnes de nationalité française.