APRÈS ART. 27	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant lesconséquences de la circulaire dite « Valls » du 28novembre 2012 et de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et uneintégration réussie sur le nombre d’exilés morts en Méditerranée ententant de rejoindre la France et sur les bénéfices despasseurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La circulaire Valls comme la loiCollomb ont durci les conditions de traversée des frontières, etnotamment de la Méditerranée, pour les exilés. Or, cette politiquede répression accrue n’empêche pas les personnes souhaitant sedéplacer pour vivre ou transiter par notre territoire. En revanche,elle a des conséquences certaines en matière de morts, notamment enMéditerranée, et sur le prix des passeurs.
Le présent amendement vise donc à établir un bilan clair sur lecoût en vie humaine et en alimentation du système des passeurs dela politique répressive menée par les circulaires Valls et la loiCollomb.