APRÈS ART. 3	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental, et pourune durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi,il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté duministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre-mer, uncadre d’expérimentation permettant à tout étranger exerçant uneactivité professionnelle salariée de se voir délivrer de pleindroit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an. 
II. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation del’expérimentation mentionnée au I.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A rebours du présent projet de loiqui vise à davantage contrôler et réprimer les nouveaux arrivants,cet amendement propose d’expérimenter la régularisation par letravail dans dix départements sans discriminer selon l’activitéprofessionnelle salariée exercée. De nombreuses personnes vivent ettravaillent sur notre territoire et la remise d’une carte de séjourtemporaire à celles-ci serait un pas important pour permettre leurinclusion dans la société française. C’est le chemin qu’ouvre leprésent amendement en permettant une expérimentation.