ART. 4 BIS	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régularisation massive etcollective des étrangers en situation irrégulière sur le territoirefrançais, porte atteinte à la crédibilité de la politiqued’immigration de la France car elle baffoue notre droitnational chargé de réguler et d’encadrer l’accès des étrangers ànotre territoire par la délivrance de visas et de titres deséjour. 
Par ailleurs, aucune réponse politique ou juridique quireposerait, notamment sur l’exercice d’une activité professionnelled’un clandestin travaillant en France, ne pourrait justifier sondroit à un titre de séjour, alors même qu’il à violé notre lesrègles encadrant l’accès à notre territoire. 
En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’article 4bis visant à régulariser les clandestins travaillant en France sansaucune autorisation de séjour sur notre territoire national.